Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 3.06
Versions de la disposition

Texte complet
3.06. Un salarié est réputé être au travail lorsqu’il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travail.
Un salarié est réputé être au travail durant toute période d’essai ou de formation exigée par l’employeur.
Un salarié est réputé être au travail durant la préparation du matériel requis pour l’exécution des travaux.
D 1382-99, a. 5; D. 736-2005, a. 2; D. 352-2006, a. 2.
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